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Situation : Vous avez résilié votre contrat de bail et l'agence immobilière souhaite effectuer des visites de l'appartement pour d'éventuels locataires. Êtes-vous obligé de faire visiter l'appartement, sachant que votre bail ne précise pas l'obligation...

Situation : Vous êtes en création d'entreprise (SASU). Vous vivez chez votre conjointe depuis plus de 5 ans, dans son appartement dont elle est la seule propriétaire. Vous souhaiteriez établir votre siège social à son adresse. Peut-on considérer qu'elle...

Situation : Votre ancien propriétaire vous réclame une somme de 2700 € de rappel sur charge pour un et demi d'occupation... Vous trouvez cela particulièrement exagéré.. En sachant que le bail inclut les charges... Vous n'avez d'ailleurs pas pris d'abonnement...

Situation : Vous êtes en litige avec un artisan qui à effectué une réparation dans un appartement que vous possédez. Voici les faits: Votre locataire vous a signalé une fuite sur un mitigeur de cuisine, vous lui demandez de prendre contact avec un plombier...

Situation : Vous avez une assurance responsabilité civile via votre assurance automobile (GMF). Vous payez part ailleurs une assurance accidents et famille (GMF). Et une assurance habitation (BNP), vous travaillez à 100%. Vous payez les cotisations assurances...

Situation : Vous avez eu un retrait de 6 points sur votre permis de conduire. Vous pensez : Ce retrait est illégal car la case ("retrait de points du permis de conduire") n'a pas été cochée sur la contravention (preuve à l'appui). Vous rédigez un courrier...